{"id":8757,"date":"2023-06-26T14:36:16","date_gmt":"2023-06-26T12:36:16","guid":{"rendered":"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/?post_type=blog&p=8757"},"modified":"2023-06-26T14:36:16","modified_gmt":"2023-06-26T12:36:16","slug":"moins-diniquites-horizontales-pour-plus-de-justice-fiscale","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/debats-idees\/moins-diniquites-horizontales-pour-plus-de-justice-fiscale\/","title":{"rendered":"Moins d\u2019iniquit\u00e9s horizontales pour plus de justice fiscale"},"content":{"rendered":"\n

\u00c9crit pour la session 12 – Vers plus de justice fiscale<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par-del\u00e0 les \u00e9poques, beaucoup d\u2019\u00e9conomistes r\u00e9formistes plac\u00e8rent de grands espoirs dans la fiscalit\u00e9, con\u00e7ue comme un moyen de parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e. Une soci\u00e9t\u00e9 plus juste et plus \u00e9quitable. Or ces principes de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne signifient nullement une \u00e9galit\u00e9 de traitement mais supposent une r\u00e9partition de charges et d\u2019efforts en fonction des capacit\u00e9s contributives de chacun, des situations familiales ou professionnelles propres et enfin du champ d\u2019application de l\u2019imp\u00f4t. Ils exigent de tous une m\u00eame conformit\u00e9 et un civisme fiscal irr\u00e9prochable. Le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 peut ainsi prendre deux formes distinctes : l\u2019\u00e9quit\u00e9 verticale qui cherche \u00e0 diminuer les \u00e9carts de niveau de vie entre les m\u00e9nages et qui se veut distributive et \u00e0 sacrifice \u00e9gal. Tandis que l\u2019autre forme, plus complexe, consiste en une \u00e9quit\u00e9 horizontale qui \u00e9nonce que deux personnes dans la m\u00eame situation devraient avoir les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations. Or, force est de constater qu\u2019avec l\u2019\u00e9volution des \u00e9changes internationaux et le d\u00e9veloppement interne des \u00e9tats ces objectifs n\u2019ont pas toujours \u00e9t\u00e9 atteints du fait notamment d\u2019exemptions ou de privil\u00e8ges fiscaux inadapt\u00e9s ou in\u00e9quitables ; auxquels s\u2019ajoutent les flux financiers illicites n\u00e9s de d\u00e9s\u00e9quilibres structurels qui privent les \u00e9conomies nationales de ressources importantes au financement de leurs actions sociales. Cette \u00ab iniquit\u00e9 \u00bb horizontale ayant fini par devenir source d’inefficacit\u00e9 \u00e9conomique et de malaise social. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Iniquit\u00e9 horizontale comme source d’inefficacit\u00e9 \u00e9conomique et de malaise social<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au nombre des exemples les plus marquants ayant favoris\u00e9 cet \u00e9tat des choses, nous trouvons en premier lieu la pl\u00e9iade de mesures incitatives et d\u2019all\u00e8gements fiscaux inadapt\u00e9es consenties originellement par les \u00e9tats dans une finalit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. En second lieu, comment ne pas \u00e9voquer la position dominante extraterritoriale des grandes soci\u00e9t\u00e9s multinationales et des g\u00e9ants du net qui leur permet une intrusion libre dans des pays aux faibles structures pour concurrencer les entreprises locales, favoriser l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le et priver ces pays de ressources importantes pour leur d\u00e9veloppement et le bien\u00eatre de leurs populations.<\/p>\n\n\n\n

Les Incitations Fiscales inadapt\u00e9es <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il est aujourd\u2019hui unanimement reconnu que l\u2019utilisation de l\u2019imp\u00f4t comme levier dans une finalit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e0 sa fonction traditionnelle de couverture des charges publiques doit \u00eatre effectu\u00e9e avec beaucoup de mesure et de minutie. Utiliser l\u2019instrument fiscal par le biais d\u2019incitations \u00e0 des fins d\u2019interventionnisme et de r\u00e9gulation conjoncturelle peut s\u2019av\u00e9rer utile a priori pour orienter l\u2019\u00e9conomie et la d\u00e9velopper comme pour instaurer une certaine \u00e9quit\u00e9 fiscale par le biais de la redistribution des richesses que la seule progressivit\u00e9 des impositions ne peut assurer. N\u00e9anmoins, cette utilisation peut aussi s\u2019av\u00e9rer, \u00e0 certains \u00e9gards, contreproductive aussi bien au niveau structurel qu\u2019au niveau sectoriel et donc mener \u00e0 des r\u00e9sultats tout \u00e0 fait contraires \u00e0 ceux escompt\u00e9s. Tout en pr\u00e9cisant, si besoin est, que les incitations fiscales sont par essence g\u00e9n\u00e9ratrices de discriminations, mais peuvent \u00eatre admise constitutionnellement \u00e0 titre d\u00e9rogatoire si elles concourent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte ainsi que tout jugement port\u00e9 sur une politique incitative d\u00e9coule ind\u00e9niablement de l\u2019efficacit\u00e9 des dispositions adopt\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire assez largement du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs affich\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, plusieurs exemples de contre productivit\u00e9 peuvent \u00eatre identifi\u00e9s comme en mati\u00e8re de baisse des imp\u00f4ts sur le capital dans le but de favoriser les investissements mais qui aboutit le plus souvent \u00e0 des r\u00e9sultats contraires du fait qu\u2019il s\u2019av\u00e9rera plus lucratif pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019\u00e9pargner que d\u2019investir ou de consommer privant ainsi le Tr\u00e9sor public de subsides importants pour la r\u00e9alisation de projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral assurant une plus grande \u00e9galit\u00e9 des chances. Au m\u00eame titre, une politique de stimulation de l\u2019activit\u00e9 immobili\u00e8re par la r\u00e9duction ou la suppression de droits d\u2019enregistrement et de transfert ou par l\u2019exemption d\u2019imp\u00f4t foncier en cas de vacance des lieux peut mener \u00e0 un surplus d\u2019unit\u00e9s inadapt\u00e9es ouvrant la voie \u00e0 une crise du secteur et \u00e0 un acc\u00e8s plus difficile au logement pour une partie significative de la population ; bloquant par l\u00e0 m\u00eame un secteur important de l\u2019\u00e9conomie. Sans oublier aussi les nombreuses autres mesures adopt\u00e9es sous le couvert des incitations et qui vont \u00e0 l\u2019encontre des conceptions de justice fiscale comme les amnisties et les r\u00e9gularisations fiscales.<\/p>\n\n\n\n

Position dominante des multinationales et des g\u00e9ants du net<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il ne fait plus aucun doute aujourd\u2019hui que les grandes multinationales et notamment les g\u00e9ants du net ont acquis une dimension mondiale extraterritoriale et une puissance telle qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de positions dominantes et d\u2019une intrusion libre dans des pays \u00e0 faibles structures \u00e9tatiques pour concurrencer les entreprises locales et priver les \u00e9conomies nationales de ressources importantes. Ressources qui auraient pu servir aux investissements dans les infrastructures et l\u2019innovation ainsi que dans les services publics ; contribuant ainsi \u00e0 plus d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice sociale. Cette situation favorise par ailleurs l\u2019\u00e9conomie informelle et les \u00e9vasions fiscales qui privent le Tr\u00e9sor public de revenus indispensables et accentuent l\u2019iniquit\u00e9 fiscale horizontale. Or, le poids de ces g\u00e9ants est tel dans l\u2019\u00e9conomie mondialis\u00e9e que tout changement dans leur mode op\u00e9ratoire notamment fiscal entrainerait leur retrait et la discontinuit\u00e9 de leurs services dans les \u00e9conomies fragiles ou d\u00e9pendantes avec toutes les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses qui en d\u00e9couleraient. C\u2019est pourquoi, de nombreux \u00e9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une r\u00e9gulation fiscale adapt\u00e9e aussi bien sur le plan local que sur le plan international afin de contrer ces d\u00e9rives et d\u2019appliquer des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes \u00e0 ces g\u00e9ants qui abusent des trait\u00e9s internationaux pour cacher ou minorer leurs immenses b\u00e9n\u00e9fices tout en utilisant abondamment les r\u00e9seaux et autres infrastructures locales sans en assumer les contraintes, notamment financi\u00e8res. Ceci se pr\u00e9cise d\u2019ailleurs aussi bien au niveau de l\u2019OCDE qui s\u2019emploie \u00e0 d\u00e9velopper des cadres inclusifs et des clauses anti-abus (Forum Mondial, BEPS et MDR) et \u00e0 les diffuser \u00e0 tr\u00e8s large \u00e9chelle ; qu\u2019au niveau des Nations-Unis qui ont r\u00e9cemment lanc\u00e9 par le biais du groupe d\u2019experts de haut-niveau FACTI Panel, toute une s\u00e9rie de recommandations concert\u00e9es visant \u00e0 assurer les ressources n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement durable dans le cadre des objectifs ODD fix\u00e9s par le programme d\u2019action d\u2019Addis Abeba \u00e0 l\u2019horizon 2030. L\u2019effet conjugu\u00e9 de ces deux cadres inclusifs et coop\u00e9ratifs devrait aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles de d\u00e9clarations et de reporting<\/em> dans chaque pays du circuit \u00e9conomique qui permettrait une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de l\u2019imp\u00f4t et entrainerait dans son sillage une meilleure identification des cocontractants r\u00e9sidents fraudeurs afin que chacun paye en d\u00e9finitif sa juste part d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019espoir est donc permis pour sortir de ce cercle vicieux et aboutir \u00e0 plus de justice fiscale. Cependant une d\u00e9marche unilat\u00e9rale des \u00e9tats, bien que n\u00e9cessaire pour l\u2019assainissement du paysage et l\u2019inclusion fiscale, n’aurait que peu de sens si elle ne s\u2019accompagne pas d\u2019une d\u00e9marche internationale concert\u00e9e pour promouvoir la transparence et lutter contre l’\u00e9rosion de la base imposable.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Karim DAHER<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avocat d\u2019affaires & Charg\u00e9 d’enseignement d\u2019\u00e9conomie publique et de droit fiscal <\/strong><\/p>\n","protected":false},"featured_media":8763,"template":"","cat-theme":[68],"cat-axe":[62],"acf":[],"yoast_head":"\nMoins d\u2019iniquit\u00e9s horizontales pour plus de justice fiscale - Les Rencontres \u00c9conomiques<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/debats-idees\/moins-diniquites-horizontales-pour-plus-de-justice-fiscale\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c9crit pour la session 12 – Vers plus de justice fiscale Par-del\u00e0 les \u00e9poques, beaucoup d\u2019\u00e9conomistes r\u00e9formistes plac\u00e8rent de grands espoirs dans la fiscalit\u00e9, con\u00e7ue comme un moyen de parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e. 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