{"id":8754,"date":"2023-06-26T13:14:38","date_gmt":"2023-06-26T11:14:38","guid":{"rendered":"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/?post_type=blog&p=8754"},"modified":"2023-06-28T13:15:47","modified_gmt":"2023-06-28T11:15:47","slug":"gafams-le-futur-partage-du-gateau-fiscal-sera-t-il-vraiment-plus-juste","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/debats-idees\/gafams-le-futur-partage-du-gateau-fiscal-sera-t-il-vraiment-plus-juste\/","title":{"rendered":"GAFAMs\u00a0: le futur partage du g\u00e2teau fiscal sera-t-il vraiment plus \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

\u00c9crit pour la session 12<\/a> – Vers plus de justice fiscale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de justice fiscale, un des sujets qui revient constamment est la perception que les GAFAMs ne payent pas leur juste part (\u00ab fair share \u00bb). Sensibilis\u00e9e au sujet par des m\u00e9dias, qui relayent depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie leurs ennuis fiscaux, la soci\u00e9t\u00e9 civile a massivement le sentiment que le compte n\u2019y est pas et que les r\u00e8gles de fiscalit\u00e9 internationale sont globalement inefficaces pour r\u00e9gler le probl\u00e8me[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte, que r\u00e9cemment le G20 a approuv\u00e9 un projet de r\u00e9forme port\u00e9 par l\u2019OCDE engageant d\u00e9sormais  pr\u00e8s de 140 pays[2]<\/a>. Si le projet a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d\u2019 \u00ab historique \u00bb et a fait l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent, la r\u00e9elle port\u00e9e de la  mesure reste \u00e0 \u00e9valuer.<\/p>\n\n\n\n

En plus d\u2019un imp\u00f4t minimum sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019au moins 15%, la r\u00e9forme vise notamment \u00e0 allouer plus de profits taxables aux march\u00e9s o\u00f9 se trouvent les clients et utilisateurs des services digitaux au d\u00e9triment des pays de si\u00e8ge (Etats-Unis, Union Europ\u00e9enne) et pays hubs d\u2019investissement (Pays-Bas, Suisse, Singapour).  Ces r\u00e9formes sont qualifi\u00e9es de \u00ab Piliers \u00bb, le Pilier 1 concerne cette r\u00e9allocation, alors que le taux minimum de 15% concerne le Pilier 2[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme concernant sp\u00e9cifiquement les GAFAMs (le Pilier 1) a pour objectif d\u2019adapter les r\u00e8gles \u00e9crites \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les GAFAMs n\u2019existaient pas, pour mieux capter la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et fiscale de situations totalement nouvelles et r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019incompr\u00e9hension (et parfois la col\u00e8re) et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle vise \u00e9galement \u00e0 plus de multilat\u00e9ralisme \u00e0 l\u2019heure de la prolif\u00e9ration non-coordonn\u00e9e des taxes unilat\u00e9rales sur les services digitaux.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sent\u00e9 comme tel, le projet de r\u00e9forme vise \u00e0 plus d\u2019\u00e9quit\u00e9 et le partage du g\u00e2teau fiscal, tel qu\u2019envisag\u00e9, sera certainement plus \u00ab juste \u00bb : une forme de mutualisation des profits \u00e0 l\u2019\u00e9chelle plan\u00e9taire. La volont\u00e9 politique rejoint la raison \u00e9conomique car la chaine de valeur des GAFAMs s\u2019\u00e9tend \u00e0 leurs utilisateurs, l\u00e9gitimant une valeur cr\u00e9\u00e9e localement m\u00eame en l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement local. En postant une vid\u00e9o sur Youtube, j\u2019enrichis la plateforme d\u2019un contenu, je contribue aux effets de r\u00e9seau, et indirectement je contribue aux profits de la plateforme. M\u00eame raisonnement quand je laisse Meta acc\u00e9der \u00e0 mes donn\u00e9es, ce qui permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de vendre de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e. La valeur est aussi cr\u00e9\u00e9e, et donc logiquement tax\u00e9e, localement.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019intention est bonne, et d\u2019ailleurs salu\u00e9e et encourag\u00e9e dans son principe par les multinationales elles-m\u00eames, la r\u00e9forme propos\u00e9e pose plusieurs questions. La r\u00e9forme, d\u2019une grande complexit\u00e9, sera limit\u00e9e aux plus grands groupes, les plus profitables (environ une centaine). L\u2019immense majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est donc pas concern\u00e9e.  <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme pr\u00e9sente ensuite de vraies limites conceptuelles. La connexion entre valeur des donn\u00e9es des clients locaux et profits comptables des groupes fait peu de sens, cette valeur \u00e9tant intrins\u00e8que et non directement corr\u00e9l\u00e9e aux profits comptables. Certains groupes digitaux, notamment am\u00e9ricains, ont ainsi des utilisateurs dans le monde entier, un stock immense de donn\u00e9es, une valeur boursi\u00e8re stratosph\u00e9rique et pour autant g\u00e9n\u00e8rent des pertes comptables, qui les excluent de fait du champ de la r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme ne pr\u00e9sente pas n\u00e9cessairement non plus des revenus fiscaux \u00e0 la hauteur des enjeux : l\u2019OCDE pr\u00e9voit une r\u00e9allocation de 200 milliards de dollars par an \u00e0 ce titre et entre 13 et 36 milliards de revenus fiscaux suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale (soit 0,5% et 1,5% des recettes fiscales mondiales de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s)[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme est aujourd\u2019hui suspendue \u00e0 la combinaison d\u2019enjeux politiques majeurs (comme son adoption par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain) et d\u2019enjeux techniques (la mise en \u0153uvre d\u2019un outil multilat\u00e9ral pour la nouvelle r\u00e9partition de l\u2019imp\u00f4t). Si la r\u00e9forme finit par \u00eatre adopt\u00e9e, le succ\u00e8s politique de la mise en place de cette super taxe sera certainement retentissant. Les politiques pourront ainsi relayer que le sujet de la fiscalit\u00e9 des GAFAMS est r\u00e9gl\u00e9 ou en passe de l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme en r\u00e9alit\u00e9 laissera entiers un grand nombre de sujets majeurs : du c\u00f4t\u00e9 des entreprises, l\u2019incertitude fiscale dans laquelle se trouvent et resteront l\u2019immense majorit\u00e9 des entreprises multinationales en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; du c\u00f4t\u00e9 des administrations fiscales, le sujet des ressources et des capacit\u00e9s pour faire appliquer les r\u00e8gles existantes, dans le contexte d\u2019une complexit\u00e9 croissante des mod\u00e8les d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n

Enfin si la r\u00e9forme satisfera \u2013 au moins politiquement \u2013 les pays d\u00e9velopp\u00e9s, qu\u2019en est-il des pays en voie de d\u00e9veloppement, probables oubli\u00e9s d\u2019une telle r\u00e9forme (certains pays ayant publiquement fait savoir leur scepticisme \u00e0 propos de cette r\u00e9forme per\u00e7ue comme coordonn\u00e9e, en r\u00e9alit\u00e9, par les pays riches, c\u2019est le cas du Kenya et du Nig\u00e9ria[5]<\/a>)?<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le contenu r\u00e9el de la r\u00e9forme (champ d\u2019application tr\u00e8s restreint, revenus fiscaux additionnels limit\u00e9s, complexit\u00e9 extr\u00eame) a semble-t-il moins d\u2019importance que sa port\u00e9e symbolique et la d\u00e9monstration d\u2019un multilat\u00e9ralisme retrouv\u00e9 y compris sur des sujets fiscaux.<\/p>\n\n\n\n

Il ne faut ainsi pas croire que les probl\u00e8mes seront r\u00e9gl\u00e9s\u00a0une fois cette r\u00e9forme adopt\u00e9e ; le sujet du partage du g\u00e2teau fiscal des grandes entreprises multinationales, au premier rang desquelles les GAFAMs, doit continuer \u00e0 occuper l\u2019agenda des Etats, pour viser des solutions justes, \u00e9quilibr\u00e9es, limitant l\u2019incertitude pour les entreprises, et pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre. Ces solutions devront aussi prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des pays en voie de d\u00e9veloppement, pour leur permettre de mieux contribuer \u00e0 leur mobilisation de ressources fiscales, indispensables pour financer leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

S\u00e9bastien Gonnet<\/strong>, Associ\u00e9, Accuracy<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> 84% des Fran\u00e7ais estiment que la taxe sur les g\u00e9ants du num\u00e9rique est importante selon le dernier barom\u00e8tre r\u00e9alis\u00e9 par BVA pour La Tribune (Mars 2019). https:\/\/www.latribune.fr\/economie\/france\/la-taxe-gafa-soutenue-par-une-large-majorite-de-francais-809765.html<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> https:\/\/www.oecd.org\/tax\/beps\/oecd-g20-inclusive-framework-members-joining-statement-on-two-pillar-solution-to-address-tax-challenges-arising-from-digitalisation-october-2021.pdf<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> https:\/\/www.oecd.org\/tax\/beps\/<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> https:\/\/www.oecd.org\/tax\/beps\/revenue-impact-of-international-tax-reform-better-than-expected.htm<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> https:\/\/www.forbes.com\/sites\/taxnotes\/2023\/03\/14\/bringing-order-to-chaos-digital-services-taxes-and-pillar-1\/?sh=3197b9d92638<\/p>\n","protected":false},"featured_media":8765,"template":"","cat-theme":[68],"cat-axe":[62],"acf":[],"yoast_head":"\nGAFAMs\u00a0: le futur partage du g\u00e2teau fiscal sera-t-il vraiment plus \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb\u00a0? - Les Rencontres \u00c9conomiques<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lesrencontreseconomiques.fr\/debats-idees\/gafams-le-futur-partage-du-gateau-fiscal-sera-t-il-vraiment-plus-juste\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c9crit pour la session 12 – Vers plus de justice fiscale En mati\u00e8re de justice fiscale, un des sujets qui revient constamment est la perception que les GAFAMs ne payent pas leur juste part (\u00ab fair share \u00bb). 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